Conditions générales de vente

Les conditions générales qui suivent, visent à définir le cadre juridique, les droits et obligations réciproques qui vont s’appliquer à tout achat en ligne effectué sur le site entre les parties ci-après dénommées,
D’une part,
La micro-entreprise ''N'Fabi's Wardrobe'' dont son activité est la vente en ligne de vêtements vintage/afro ethniques, de vêtements et chaussures d'occasion, neufs fin de série pour Femmes.
Et d’autre part,
Toute personne souhaitant effectuer une commande sur le site.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande et d’utiliser le mode de règlement choisi.
Par son achat sur le site, le consommateur confirme sa prise de connaissance et son acceptation des présentes Conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de la commande. Elles lui seront alors opposables conformément à l’article 1119
du code civil.
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ces règlements nécessaires.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise ''N'Fabi's Wardrobe'' de vêtements vintage/afro ethniques, de vêtements et chaussures seconde-main, neufs fin de série pour Femmes.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros pour la France et en livre sterling pour le Royaume-Uni.
''N'Fabi's Wardrobe'' se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la micro-entreprise ''N'Fabi's Wardrobe'' jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, vous êtes seule responsable des risques de perte ou d'endommagement des produits.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer votre commande en détaillant les modalités choisies à l'adresse du site www.nfabiswardrobe.com, 24h/24, 7jours/7.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir pris connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par mail via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Comptes

Lorsque vous créez un compte sur le site, vous acceptez ce qui suit :
-Que toutes les informations personnelles sur votre compte sont à jour, exactes,
véridiques et que vous mettrez à jour vos informations si elles changent.

Article 6 - Utilisation acceptable

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser légalement le site et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :
-Violer les droits de propriété intellectuelle de la propriétaire du site
-Agir d'une façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse
-Etre à l'origine de toute activité illégale sur le site

Article 7 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas
de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 8 - Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit, celui-ci sera visible sur le site, sur la fiche produit.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
La livraison est effectuée via les plateformes de livraison tels que mentionnés sur le site, en point relais tel que Mondial Relay ou Relais Colis et avec UPS via un UPS Access Point pour les livraisons au Royaume-Uni.
Par conséquent, tout retard n' excédant pas le délai de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts
• l'annulation de la commande
Lorsque vous effectuez un achat sur le site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la commande.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits
pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état et emballage d'origine. De ce fait,
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.

Article 11 - Remboursement

La micro-entreprise ''N'Fabi's Wardrobe'' accepte les demandes de remboursement:
• Si la taille ne va pas ou
• Si pour une raison quelconque, le client n'est pas totalement satisfait de son achat
Les demandes de retour doivent être faites dans un délai de 6 jours ouvrables après réception de l'article. Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d’origine, non utilisés. A la réception du colis, ''N'Fabi's Wardrobe'' jugera de l'état de l'article retourné.
Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été utilisés ou endommagés du fait du consommateur et que cette utilisation ou ces dommages rendent le(s) produit(s) impropre(s) à la vente.
Les remboursements ne s’appliquent pas aux produits ou conditions suivantes:
• Article renvoyé hors délais
• Article renvoyé qui n’est plus dans son état d’origine ou qui a subi des
détériorations.

''N'Fabi's Wardrobe'' se réserve le droit de ne pas rembourser l’article si celui-ci ne rentre pas dans les critères énoncés ci-dessus.
Si le retour est refusé, le(s) produit(s) seront alors retournés à l’acheteur à nos frais sans que le client ne puisse exiger un droit à un remboursement.
Lors du processus de retour, les frais d'envoi resteront, comme cité ci-dessus, à la charge du consommateur.
Le mode de remboursement sera toujours de type remboursement. Nous ne proposons pas d'échange.
Le consommateur devra conserver la preuve du dépôt de colis. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le consommateur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise ''N'Fabi's Wardrobe'' ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 14 - Données personnelles

La micro-entreprise ''N’Fabi's Wardrobe'' se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet sur votre compte.

Article 15- Archivage Preuve

''N'Fabi's Wardrobe'' archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.